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La Société
Est dénommée ci-après « Société » la société SARL DELOT Invest au capital social de 10000 EUR ayant son siège à 7 Allée des Blés - 91400 GOMETZ-LA-VILLE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro Siret 519 908 446 000 23, représentée par son Gérant Monsieur DELOT Eymeric.
Les Sites
Est dénommé ci-après « Site » les sites Internet www.r2d2trading.com édité par la SARL DELOT Invest.
Les Services
Est dénommé ci-après « Services » l’ensemble des services, gratuits et payants, proposés par la Société sur le Site accessible en ligne sur Internet.
L’Utilisateur
Est dénommé ci-après « Utilisateur », toute personne physique ou morale qui exploite le Service totalement ou en partie, à titre gratuit ou payant. Un « Utilisateur Particulier » est un Utilisateur personne physique qui n’exploite pas le Service à titre professionnel mais qui l’utilise exclusivement pour son compte propre et personnel. Un « Utilisateur Professionnel » est un Utilisateur personne physique ou morale, qui exploite le Service à titre professionnel.
L’Abonné
Est dénommé « Abonné » ci-après tout Utilisateur qui a conclu une des licences d'utilisations proposés par la Société SARL DELOT Invest. Quel que soit l’Abonnement choisi, l’Utilisateur accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de ventes, ci-après dénommées CGV. Seuls les Utilisateurs ayant une adresse e-mail valide et ayant consenti aux présentes CGV peuvent devenir Abonnés.
L’Abonnement
Est dénommé ci-après « Abonnement » un forfait payant donnant accès aux Services payants sur une période limitée qui peut être de 3 mois ou 12 mois. Un Abonnement ne peut pas être tacitement renouvelé par l’Abonné. L'abonné devra souscrire un nouvel abonnement afin de prolonger sa durée d'abonnement à nos services.
Objet
La Société a développé un logiciel d'analyse permettant de définir une tendance de marché applicable sur des valeurs du domaine boursier, des CFD ou des futures. Ces informations sont ensuite communiquées à titre d’information sur le site www.r2d2trading.com moyennant un abonnement. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations des Utilisateurs et de la Société relatifs à ces Services. L'Utilisateur accepte la totalité des conditions décrites dans les présentes CGV.
La société met à disposition un code permettant d'automatiser le suivi des informations fournis par ses services et d'automatiser le trading à partir de ces informations. L'utilisateur est seul juge de l'utilité d'utiliser ce code et/ou d'activer le trading automatique.
Les parties sont convenues que la Société peut être amenée à modifier le Service et / ou les termes des présentes CGV, compte tenu notamment de l'évolution technique du Service. La Société s'engage à informer préalablement les Utilisateurs des modifications des CGV. L'utilisation du Service par l'Utilisateur après les modifications éventuelles vaut acceptation desdites modifications.
Article 1 : inscription
L’Utilisateur qui souhaite s’abonner aux Services de la Société s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes et complètes. Il s'engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité. L'Utilisateur est responsable du mail (login) qu'il choisit et du mot de passe (password) associé qu'il utilise. Il s'engage à en maintenir la confidentialité vis-à-vis des tiers. L'Utilisateur sera tenu pour responsable de toutes les actions menées sur le Site avec son profil. La Société se réserve le droit de résilier l'abonnement de tout Abonné ayant fourni volontairement ou involontairement des informations erronées.
Article 2 : protection des données personnelles
Ce site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1709738. La Société s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Les données nominatives fournies par l’Utilisateur lors de son inscription aux Services sont destinées à la Société. Elles ne seront pas cédées à des tiers. Cependant, la Société pourra utiliser ses données nominatives fournies à ses propres fins commerciales. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition concernant les informations qu'il fournit lors de son inscription, en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée.
L’Utilisateur reconnaît en outre être avisé de l'implantation d'un « cookie » dans son ordinateur en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de « cookies ».
Article 3 : conditions d'Abonnement
Pour devenir Abonné, l’Utilisateur devra cliquer sur un bouton qui valide la mention « J'ai pris connaissance des Conditions Générales de Ventes relatives aux Services fournis par www.r2d2trading.com ». Le contrat régissant les relations entre la Société et l'Abonné est ainsi formé, sous la seule réserve de l'envoi par la Société d'un e-mail de confirmation de l'Abonnement choisi. Après paiement, L’Abonnement sera considéré comme effectif.
R2D2trading se réserve le droit de modifier les modalités d'abonnements et leurs prix à tout moment. Si tel était le cas, R2D2trading s'engage à ce que l'abonné ne perde pas l'utilisation de son abonnement tel qu'il est utilisé au moment de la modification jusqu'à la fin de sa période d'abonnement.
Article 4 : prix et modalités de paiement
Les différents prix et conditions de règlement sont indiqués lors de l'enregistrement ou du ré-enregistrement.
La période d'abonnement commence à la date réception du mail de confirmation de commande envoyé par la Société à l’adresse indiquée par l’Utilisateur.
Tout abonnement doit être pré-payé, toute période entamée est entièrement due, tous les paiements effectués sont entièrement dus et non-remboursables et ce quelle que soit la formule de souscription choisie.
Si l'Abonné choisit une formule de paiement en ligne par carte bancaire, celui-ci est effectué via un système sécurisé, sur le site d'un tiers (paypal). Ce tiers est chargé de la protection des données financières que l'Abonné lui communique. La Société n'est pas responsable des informations données à ce service tiers et ne garantit pas la confidentialité, la sécurité et la fiabilité de la transmission des données par ce système de paiement en ligne sécurisé.
Article 5 : droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, l’Abonné est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Sa demande pourra être faite par courrier postal ou par e-mail à l'adresse suivante : contact.arobase.r2d2trading.fr ( contact@r2d2trading.fr ) Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’Abonné a accédé aux Services concernés.
Article 6 : renouvellement
Il n'y a pas de renouvellement automatique d'abonnement. Pour prolonger l'utilisation des services, l'abonné devra soucrire un nouvel abonnement aux conditions en vigueur au moment de son renouvellement afin de prolonger la validité de sa licence d'utilisation.
Article 7 : informations financières
Les informations et données sur les valeurs boursières indiquées sur le Site sont sélectionnées avec soin et ne sont communiquées qu'à titre informatif et non dans le but d'inciter à réaliser des transactions. Elles s'adressent à des Utilisateurs avertis conscients du caractère spéculatif de ces opérations et des fluctuations rapides qui peuvent intervenir sur certains marchés. Il est recommandé à toute personne non avertie de consulter un conseiller professionnel avant tout investissement.
Elles ne constituent pas un conseil d’investissement au sens du Code Monétaire et Financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers. La responsabilité de DELOT Invest ou r2d2trading.com ne peut être retenue directement ou indirectement suite à l'utilisation des informations et analyses par les Abonnés au Service ou à l'utilisation de l'outil de trading automatique fourni.
La Société recommande donc aux Utilisateurs de ne prendre aucune décision sur la base de ces informations avant de les avoir vérifiées, étant précisé que l’Utilisateur sera, en toute hypothèse, seul responsable de l’interprétation et de l'utilisation qu’il aura décidé d'en faire. La Société ne garantit ni les résultats, ni les performances des produits basés sur les informations qui sont indiquées sur le site. En conséquence, ni la Société, ni ses dirigeants et employés ne pourront être tenus responsables à l'égard de quelque personne que ce soit pour quelques pertes, dommages, coûts ou dépenses que ce soient résultant d'erreurs, d'omissions ou d'altérations d'informations que l’Utilisateur pourrait subir du fait d'erreurs contenues dans les informations fournies.
L'attention des investisseurs est attirée sur le fait que les bons d'options (warrants, turbos), de par leur nature optionnelle, ou les CFDs sont susceptibles de connaître de fortes fluctuations, voir de perdre toute valeur. A tout moment, le prix de ces produits pourra connaître une volatilité importante en raison de l´évolution des paramètres de marché. Les produits peuvent comporter des modalités d'ajustement ou de substitution afin de prendre en compte les conséquences sur ces produits de certains événements extraordinaires pouvant affecter le ou les sous-jacents de ces produits ou, le cas échéant, la fin anticipée de ces produits. Les chiffres relatifs à des performances futures sont des prévisions qui ne constituent pas un indicateur fiable quant aux performances futures. A l´exception des produits qui présentent une protection contre le risque de change, l´investissement dans les produits sera également sensible, lorsque le sous-jacent est coté dans une devise différente de l'euro, aux évolutions du taux de change entre la devise de cotation du sous-jacent et l´euro. Dans certains cas, lorsque l´actif sous-jacent (indice, panier) regroupent des composants cotés dans différentes devises autres que l'euro, l'investissement sera aussi sensible aux évolutions du taux de change entre la (les) devise(s) de cotation des composants du sous-jacent et la devise de cotation du sous-jacent. Les produits comportant un effet de levier, la valeur du produit amplifiera les mouvements à la hausse comme à la baisse de la valeur du (des) actif(s) sous-jacent(s) et le produit pourra perdre toute valeur.
Article 8 : responsabilité
La Société s'engage à mettre en œuvre un service d’information à jours. Vus le caractère fluctuant des données d’entrées, la Société décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet de l’Utilisateur ou toute autre considération technique lié à l'utilisation du code de trading automatique.
Article 9 : propriété intellectuelle
La Société demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle de tout le contenu du Site, comprenant le texte et les images, les graphiques statiques à l’exception des flux d'informations fournis par ses partenaires. La Société se voit donc concéder un droit d'accès destiné à l'utilisation personnelle de l'Utilisateur, non exclusive et non transmissible à un tiers pour toute la durée de l'abonnement de l'Utilisateur.
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Le flux de données fourni par la Société dans le cadre des abonnements ne peut être utilisé pour alimenter une application informatique autre que l'outil de trading automatique fourni. De même, le décodage du flux en provenance du Site ou son utilisation pour un système automatique entraînera la clôture du compte de l’Utilisateur et ce sans dédommagement.
Article 10 : lutte contre la fraude aux moyens de paiement
Afin de sécuriser l'utilisation des moyens de paiement de ses clients, la Société, en partenariat avec la société Paypal, peut être amenée à demander tous justificatifs (relatifs à l'identité, et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé). Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire la Société à refuser la commande concernée. Le délai de transmission des pièces justificatives sollicitées peut décaler d'autant l'expédition ou la livraison des produits / services commandés. Les informations en rapport avec votre commande sont transmises à la société Paypal, pour faire l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé a pour seule finalité de protéger l'utilisation de vos moyens de paiement et de prévenir l'utilisation frauduleuse de moyens de paiement sur notre site. La société Paypal est seule destinataire des pièces justificatives qui peuvent être demandées après la passation de la commande. Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 06 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg.
Article 11 : défaut de paiement
Le défaut de paiement d'une seule somme à l'échéance convenue rend exigible la totalité des sommes dues et entraînera l'application de la clause résolutoire.
Article 12 : clause résolutoire
La vente sera résolue de plein droit 48 heures après l'envoi d'un message électronique, valant mise en demeure, non suivie d'effet dans le cas où un retard de paiement surviendrait à l'échéance. La vente sera résolue de plein droit et sans formalité en cas de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan. La clause pénale sera appliquée en cas de clause résolutoire.
Article 13 : loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents du territoire français.